CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout service offert par le prestataire, décoratrice d’intérieur.
Celle-ci a pour mission de vous assister, vous conseiller, et vous aider à la préparation et à la réalisation d’un projet, voire de vous conseiller
dans votre démarche auprès des entreprises.
Toute prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres
conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. – COMMANDE DE PRESTATION
La prestation, établie en concertation avec le client, fera l’objet d’un devis. Elle sera réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le
client.
Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive, accompagnée du règlement de 50 % du montant du devis
accepté pour une étude, et 30 % pour un suivi de chantier.
Le prestataire rapportera régulièrement au client de l’avancée de ses travaux.
III – MODIFICATION DE COMMANDE DE PRESTATION
Toute modification de commande de prestation aboutissant à des modifications importantes des projets initiaux signés pourront donner
lieu à une nouvelle facturation.
IV. – RESPONSABILITE
Le prestataire intervient en qualité de conseil.
Il peut aussi être amené, sur demande du client, à coordonner des travaux auprès d’artisans ou entreprises qualifiées dans le secteur du
bâtiment et de la décoration.
N’intervenant ni en qualité de maître de l’ouvrage, ni en qualité de maître d’œuvre, il ne peut être tenu à aucune responsabilité
contractuelle ou autre liées aux interventions de ces prestataires du bâtiment.
Le client contractant directement avec les artisans et entreprises concernées, il bénéficiera des garanties obligatoirement souscrites par
ces derniers.
Le client pourra toutefois être amené, selon le cas, à souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux,
conformément à la loi.
V. –PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire conservera la propriété de ses croquis, dessins et toutes autres illustrations, objet de sa prestation.
En conséquence, il pourra les utiliser à des fins commerciales.
Toutefois, il ne sera fait usage des photos effectuées avant et après les réalisations qu’avec l’autorisation expresse et par écrit du client.
VI – DELAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation ou de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent en rien le prestataire.
VII – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des prestations s’effectue comme suit :
Pour une étude :
50% à réception du devis signé
50% à la remise du dossier
Pour un suivi de chantier :
30% à réception du devis signé
40% au milieu des travaux
30% à la fin des travaux
VIII. – RETARDS DE PAIEMENT
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues pas le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égale
à 5 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque
impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement, et conformément à la loi du 22 mars 2012 n°2012-387, tout professionnel en situation de retard de
paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des
indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, Espace&ous pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Espace&Vous se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture
des prestations de services commandées par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux
compétents de Créteil.